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CGV

En raison de la pandémie de COVID -19 qui frappe notre planète depuis Janvier 2020, notre entreprise a souhaité renouveler l’initiative de 2020 et 2021 et assouplir sur 2022, ses conditions générales de vente afin d’accompagner au mieux nos clients et partenaires.

Ainsi, pour tous les contrats signés au cours des années 2021 ou 2022, les dispositions de l’article « 6.2 – Report ou annulation de la Manifestation » de nos conditions générales de vente sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans l’hypothèse où pour toute raison quelle qu’elle soit, y compris en cas de force majeure, l’Organisateur est amené à reporter ou annuler la Manifestation, les dispositions suivantes s’appliqueront, par dérogation aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus. Il est précisé que pour l’application des dispositions du présent article, les communications entre l’Organisateur et l’Exposant peuvent être effectuées par courrier postal ou électronique. Après l’annonce par l’Organisateur du report ou de l’annulation de la Manifestation, chaque Exposant bénéficiera d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de sa décision. Sans réponse de la part de l’Exposant dans les délais indiqués, l’Organisateur se réserve la possibilité de choisir l’option à appliquer.

6.2.1 – Si la Manifestation est reportée (le « report » étant entendu d’une nouvelle date se situant au plus tard dans les 12 mois de la date précédemment annoncée) :

– CAS 1 : Dans l’hypothèse où l’Exposant accepte le report : son Contrat est automatiquement décalé à la nouvelle date. Le montant du Contrat reste dû dans son intégralité, chaque Partie conservant à sa charge ses propres coûts liés au changement de date.

– CAS 2 : Dans l’hypothèse où l’Exposant n’accepte pas le report de sa participation (quelle que soit la raison de ce refus, y compris en cas de force majeure l’affectant), il pourra exercer l’une des deux options suivantes :

• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;

• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du Contrat HT destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur, si l’annonce du report est effectuée moins de 30 jours avant la date initiale de la Manifestation.

6.2.2 – Si la Manifestation est annulée, l’Exposant pourra exercer l’une des deux options suivantes :

• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;

• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite correspondant à un pourcentage du montant du Contrat (voir ci-après) destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur. Ainsi, si l’annulation intervient entre :

• 30 jours et 21 jours avant l’ouverture de la manifestation, l’Organisateur remboursera l’acompte versé par le Client après déduction d’une somme correspondant à 5% du montant total HT du Contrat.

• 20 jours et 11 jours avant l’ouverture de la manifestation, l’Organisateur remboursera l’acompte versé par le Client après déduction d’une somme correspondant à 10% du montant total HT du Contrat.

• 10 jours et la date d’ouverture de la manifestation, l’Organisateur remboursera l’acompte versé par le Client après déduction d’une somme correspondant à 20% du montant total HT du Contrat.

Si l’annulation intervient alors que la Manifestation a déjà ouvert, l’Organisateur s’engage à rembourser l’acompte versé par le Client après déduction : (i) d’une somme correspondant à 20% du montant total HT du Contrat au titre des frais engagés par l’Organisateur pour la préparation de l’espace du Client (stand etc…), et (ii) d’une portion du montant restant correspondant à la durée au cours de laquelle la Manifestation aura été ouverte. Le calcul se fera au prorata temporis sur la base de la formule suivante : Montant de la retenue complémentaire = 80% du montant total HT du Contrat x (durée effective d’ouverture de la Manifestation / durée planifiée d’ouverture de la Manifestation).

Si la Manifestation fait l’objet de plusieurs reports successifs, est entendue comme « date initiale » la date annoncée lors du report précédent.

Si la Manifestation a un format hybride (sur site « physique » et en ligne par internet), seule la partie « physique » de la Manifestation est reportée ou annulée, les conditions ci-dessus s’appliquent uniquement à la partie du montant du Contrat liée à la présence physique de l’Exposant sur la Manifestation. »

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SALON DU TATOUAGE 2022

CONTRAT DE PARTICIPATION

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1er janvier 2021

DEFINITIONS –

Conditions générales de vente ou CGV : présentes conditions générales définissant les droits et obligations de l’Organisateur et des Exposants dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la Manifestation.

Contrat : regroupe (i) la demande de participation acceptée par l’Organisateur et le Devis associé (ii) les présentes Conditions générales de vente, (iii) les documents visés à l’article 1 ci-dessous ainsi que (iv) les éventuelles conditions particulières ou demandes de prestations de services complémentaires, agréées entre les Parties.

Devis : proposition commerciale de prestations de services de l’Organisateur à l’Exposant faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.

Dossier de participation : dossier retourné par l’Exposant souhaitant participer à la Manifestation, et comprenant notamment le Devis ainsi que les présentes Conditions générales de vente.

Espace Exposant : espace sur le site internet de la Manifestation, contenant diverses informations réservées aux Exposants.

Guide de l’Exposant : dossier remis à l’Exposant dont la participation a été admise par l’Organisateur, contenant diverses informations réservées aux Exposants.

Exposant : toute personne physique et / ou morale ayant conclu avec l’Organisateur le Contrat pour bénéficier de prestations de services dans le cadre de la Manifestation considérée.

Organisateur : l’organisateur de la Manifestation, à savoir la société Auvergne Evénements forme juridique : SA au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 449 076 900 dont le siège social est situé Plaine de Sarliève – 63800 Cournon d’Auvergne.

Manifestation : toute Manifestation, événement ou opération publique organisée par l’Organisateur se déroulant au sein du Site et/ou via une plateforme numérique, telle que salon, foire, congrès ou exposition.

Prestations de services : prestations de services, produits loués et/ou achetés par l’Exposant auprès de l’Organisateur, telles que détaillés dans le Devis et, le cas échéant, dans d’éventuels bons de commande de prestations de services ultérieurs.

Site : désigne la Grande Halle d’Auvergne exploité par l’Organisateur et au sein duquel se tient la Manifestation

PREAMBULE – L’Exposant et l’Organisateur (ci-après individuellement ou collectivement « Partie(s) ») se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la demande de participation formulée par l’Exposant auprès de l’Organisateur.

A l’issue de leurs discussions, l’Exposant et l’Organisateur sont convenus de collaborer aux conditions définies ci-après. A ce titre, le Contrat se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les Parties.

Dans ce contexte, l’Exposant d’une part et l’Organisateur d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit Contrat.

A ce titre, l’Exposant reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes :

(i) transmetre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation des Prestations de services par l’Organisateur,

(ii) procéder au paiement intégral du prix du Contrat, en respectant les échéances indiquées, en ce compris, le cas échéant, la participation aux assurances.

De son côté, l’Organisateur reconnait que son obligation essentielle est d’effectuer, dans les délais et selon les standards de qualité requis, et dans le cadre d’une obligation de moyens, les Prestations de services convenues et détaillées dans le Devis et, le cas échéant, les bons de commande de Prestations de services complémentaires.

ARTICLE 1 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1.1 Les demandes de participation sont effectuées sur des formulaires spéciaux sur support papier ou électronique dédiés à chaque Manifestation. Elles sont complétées et signées par les Exposants eux-mêmes. Quand la demande de participation émane d’une personne morale, mention est faite de sa forme juridique, de son capital et de son siège social. Elle est signée par les représentants légaux ou par toute personne physique réputée avoir tous pouvoirs à cet effet. Le Contrat est ferme et définitif et l’Exposant est engagé à payer le montant du Contrat dès réception par l’Organisateur du Dossier de participation retourné signé par l’Exposant ; sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ci-après. Lorsque la demande de participation est réalisée sous format électronique, elle est complétée et signée selon les modalités prévues à l’article 1.2 du des CGV ci-après. Elle est ferme et définitive sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ci-après.

Toute demande de participation implique l’entière adhésion de l’Exposant :

– au présent Contrat,

– au cahier des charges de sécurité – règlement intérieur du lieu accueillant la Manifestation,

– aux règlements techniques spéciaux figurant dans l’Espace Exposant et/ou dans le Guide de l’ Exposant (règlement d’accès au Site, process déchets, etc.).

Le Contrat est ainsi composé de l’ensemble des documents susvisés ainsi que de toutes dispositions d’ordre public applicables aux Manifestations organisées en France. L’Exposant s’engage également à respecter toute disposition nouvelle que l’Organisateur lui signifierait, même verbalement, si les circonstances ou l’intérêt de la Manifestation l’exigent.

1.2 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICE SUR UN SUPPORT ELECTRONIQUE

Dans le cas où l’Exposant réalise sa demande de participation sur un support électronique, il doit se connecter à son Espace Exposant avec l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été précédemment communiqués via courriel par l’Organisateur. Une fois connecté à son Espace Exposant, l’Exposant accède à l’interface lui permettant de réaliser et de compléter sa demande de participation.

Après avoir renseigné l’ensemble des informations requises, l’Exposant accède à une page contenant le récapitulatif de sa demande de participation, les modalités de versement de l’acompte et le contenu du Contrat. L’Exposant reconnait prendre pleinement connaissance et valider les dispositions du Contrat préalablement à la validation de sa demande de participation en cliquant sur la case ou mention prévue à cet effet, l’Exposant étant informé qu’en cliquant sur cette case ou mention, il est réputé signer et accepter, sans réserve, le Contrat qui est ferme et définitif, sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ci-après. A la suite de la validation de sa demande de participation, l’Exposant reçoit un courriel venant confirmer la prise en compte et le traitement de sa demande de participation par l’Organisateur, ainsi que le récapitulatif de cette demande et contenant un exemplaire du Contrat au format PDF.

ARTICLE 2 – EXPOSANT & CO-EXPOSANT

2.1 A l’appui de sa demande de participation, l’Exposant est tenu de remetre une « atestation » de marques ou de modèles signée, le cas échéant s’il est importateur ou agent de fabrique considéré comme un intermédiaire, par chacune des firmes dont les produits ou matériels seront exposées. Des formulaires spéciaux sont à demander à l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler la conformité du type de matériel ou produit exposé par rapport à la nomenclature prévue dans la demande de participation. Si l’une des recommandations ci-dessus n’est pas suivie, l’Organisateur sera contraint de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’emplacement répréhensible et la résiliation du Contrat.

2.2 Lorsque cela est autorisé par l’Organisateur dans le Dossier de participation, tout Exposant qui participe à une Manifestation sur l’emplacement d’un autre Exposant, même de façon ponctuelle, doit officialiser sa présence auprès de l’Organisateur, en remplissant une demande de participation et en souscrivant un Contrat avec l’Organisateur selon les modalités visées aux présentes. Un droit d’inscription et les frais d’assurance lui seront facturés. Ce Contrat offrira tous les avantages inhérents à tout Exposant reconnu (inscription au guide, assurance…). En outre, le co-Exposant devra se conformer à l’obligation de laisser sur son emplacement son matériel pendant toute la durée de la Manifestation, aucune sortie de matériel n’étant admise. L’Exposant principal peut accueillir un co-Exposant à condition que la surface minimum atribuée à chaque Exposant sur le même emplacement soit ≥9m² (ex : 1 co-Exposant, si surface de stand ≥18m² ; 2 co-Exposants, si surface de stand ≥27m²), sauf indication contraire dans l’Espace Exposant de la Manifestation concernée.

2.3 Pendant la durée de la Manifestation, dans l’enceinte et aux abords immédiats de celle-ci, tout Exposant s’interdit tout acte ou comportement constitutif de parasitisme ou de concurrence déloyale au regard de la Manifestation et/ou de ses Exposants et/ou Partenaires. L’Organisateur se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès ou de faire expulser,

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de manière provisoire ou définitive, tout Exposant dont le comportement porterait ateinte à la tranquillité ou à la sécurité de la Manifestation, de l’Organisateur et/ou des autres Exposants et/ou visiteurs.

ARTICLE 3 – CONTRÔLE DES RÉSERVATIONS, ADMISSIONS OU REFUS – L’Organisateur statue à toute époque y compris après la réception de la demande de participation telle que visée à l’article 1 ci-dessus sur les refus ou les admissions, sans recours. Une demande de participation peut donc être refusée par l’Organisateur qui justifiera son refus, eu égard notamment aux dispositions des articles 2 et/ou 9 ci-après et/ou, le cas échéant, au regard de l’adéquation de l’offre de l’Exposant avec le positionnement stratégique de la Manifestation. Les emplacements sont remis en commercialisation pour chaque nouvelle édition ; nul Exposant ne peut donc se prévaloir d’avoir bénéficié d’un emplacement spécifique lors des éditions précédentes, afin de le demander à nouveau. Par ailleurs, l’Exposant dont la demande de participation aura été refusée conformément aux dispositions du présent article ne pourra se prévaloir du fait qu’il a été admis aux Manifestations précédentes, pas plus qu’il ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par l’Organisateur. Le refus par l’Organisateur de la participation de l’Exposant ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à l’Organisateur à l’exclusion des frais d’ouverture de dossier qui resteront acquis à cete dernière. Les conséquences d’une défection sont définies au présent Contrat.

ARTICLE 4 – LIEU – Si les circonstances l’exigent et notamment en cas de force majeure, l’Organisateur de la Manifestation se réserve à tout moment le droit de modifier le(s) lieu(x) de la Manifestation, tout en restant dans la même zone de chalandise de la Manifestation, sans que cela ne remete en cause la validité du Contrat. Le(s) nouveau(x) lieu(x) de la Manifestation sera(ont) choisi(s) le plus en amont possible, et en tenant compte le mieux possible des contraintes de l’ensemble des parties prenantes (Organisateur, Exposants, sponsors, visiteurs, etc.).

ARTICLE 5 – SANCTION EN CAS D’INEXECUTION DU CONTRAT

5.1 EXCEPTION D’INEXECUTION – Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, l’exécution du Contrat pourra être suspendue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’une letre de mise en demeure adressée par letre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai visé aux termes de ladite letre. Tous les coûts résultant de la reprise de l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties seront facturés sur justificatifs à la Partie défaillante. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permetant la reprise de l’exécution du Contrat, celui-ci sera automatiquement résolu aux torts de la Partie défaillante. Cete résiliation sera notifiée à cete dernière par l’envoi d’une nouvelle letre recommandée avec demande d’avis de réception.

5.2 RESILIATION DU CONTRAT – Il est expressément convenu entre les Parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des Parties telles que visées au préambule ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par letre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cete dernière par l’envoi d’une nouvelle letre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cete faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité des frais engagés – dument justifiés mais ne pouvant être inférieurs à 10% du montant du Contrat – par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation, ainsi que d’une indemnité calculée de la façon suivante :

1/ résiliation entre la date de passation du Contrat et le 181ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 50 % du montant total du Contrat ;

2/ résiliation entre le 180ème jour et 121ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 75 % du montant total du Contrat ;

3/ résiliation entre le 120ème jour et la date d’ouverture de la Manifestation ou pendant la Manifestation : 100 % du montant total du Contrat.

Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Organisateur : celui-ci remboursera les acomptes versés sous déduction des sommes correspondant aux prestations correctement réalisées et dûment justifiées par l’Organisateur jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’Exposant. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur sera limitée aux dispositions de l’article 33.3.

5.3 EXECUTION FORCEE – Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de l’Organisateur au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

ARTICLE 6 – REPORTS, ANNULATIONS, FORCE MAJEURE – COVID 19

6.1 – Dispositions générales

En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : (i) guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, épidémie, pandémie (incluant celle liée au COVID-19), grève des transports, fermeture administrative du Site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en matière de sécurité ou de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies ; (ii) menace avérée de terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme.

La Partie victime de l’événement de force majeure en avertira l’autre Partie par letre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.

(i) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. En cas de poursuite du Contrat, l’Exposant règlera à l’Organisateur l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du Contrat majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du Contrat et sur justificatifs.

(ii) Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations. La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité des frais internes et externes engagés par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de force majeure.

6.2 – Report ou annulation de la Manifestation

Dans l’hypothèse où pour toute raison quelle qu’elle soit, y compris en cas de force majeure, l’Organisateur est amené à reporter ou annuler la Manifestation, les dispositions suivantes s’appliqueront, par dérogation aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus. Il est précisé que pour l’application des dispositions du présent article, les communications entre l’Organisateur et l’Exposant peuvent être effectuées par courrier postal ou électronique. Après l’annonce par l’Organisateur du report ou de l’annulation de la Manifestation, chaque Exposant bénéficiera d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de sa décision. Sans réponse de la part de l’Exposant dans les délais indiqués, l’Organisateur se réserve la possibilité de choisir l’option à appliquer.

6.2.1 – Si la Manifestation est reportée (le « report » étant entendu d’une nouvelle date se situant au plus tard dans les 12 mois de la date précédemment annoncée) :

• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;

• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du Contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur, si l’annonce du report est effectuée moins de 90 jours avant la date initiale de la Manifestation.

6.2.2 – Si la Manifestation est annulée, l’Exposant pourra exercer l’une des deux options suivantes :

• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;

• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du Contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur, si l’annonce de l’annulation est effectuée moins de 90 jours avant la date initiale de la Manifestation.

Si la Manifestation fait l’objet de plusieurs reports successifs, est entendue comme « date initiale » la date annoncée lors du report précédent.

Si seule la partie « physique » de la Manifestation est reportée ou annulée, les conditions ci-dessus

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s’appliquent uniquement à la partie du montant du Contrat liée à la présence physique de l’Exposant sur la Manifestation.

ARTICLE 7 – IMPREVISION – L’Exposant et l’Organisateur conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT – Le fait de conclure un Contrat avec l’Organisateur entraîne l’obligation d’occuper l’emplacement atribué par l’Organisateur, dans les délais prescrits par ce dernier dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant ainsi que de laisser celui-ci installé jusqu’à la clôture de la Manifestation. Il est formellement interdit aux Exposants de procéder à l’emballage ou à l’enlèvement de leurs matériels avant la clôture de la Manifestation. D’une manière générale, l’Exposant doit se conformer strictement aux réglementations en vigueur, ainsi qu’à toute autre réglementation qui lui serait ajoutée ou substituée et notamment la réglementation en matière de propriété intellectuelle, sous-traitance, d’hygiène, de sécurité et travail clandestin. La passation du Contrat emporte soumission aux mesures d’ordre et de police qui seraient prescrites tant par les autorités que par l’Organisateur. Toute infraction quelconque aux documents contractuels tels que visés à l’article 1 ci-dessus, comme à toute autre disposition visée ci-dessus et à toute autre disposition qui s’imposerait légalement à l’Exposant, pourra entraîner l’exclusion immédiate de plein droit, temporaire ou définitive de l’Exposant sans aucune indemnité, ni remboursement des sommes versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité sur les conséquences dues à l’inobservation des documents contractuels et/ou de la réglementation en vigueur. Cete exclusion pourra être valable aussi bien pour la durée de la Manifestation que pendant toute autre manifestation ultérieure organisée par le groupe GL events, si la gravité de l’infraction le justifie.

Les Exposants sont tenus d’être présents dans le cadre de la Manifestation de manière conforme à la catégorie professionnelle à laquelle leurs échantillons les ratachent. Ils ne peuvent exposer que les produits pour lesquels ils ont fait leur demande de participation. Ils ne peuvent distribuer que des catalogues et prospectus exclusivement relatifs aux objets qu’ils exposent.

ARTICLE 9 – NOMENCLATURE / ÉCHANTILLONS OU OBJETS ADMIS – L’Exposant expose sous son nom ou sa raison sociale. Il ne peut présenter sur son emplacement, sous peine d’exclusion et/ou de résiliation du Contrat, que les matériels, produits ou services énumérés dans le Dossier de participation et acceptés par l’Organisateur comme répondant à la nomenclature de la Manifestation. Il ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des tiers non-Exposants ou pour les produits de ces tiers qu’à condition d’y avoir été expressément autorisé par ces derniers. A cet effet, il devra produire, à l’occasion de l’envoi à l’Organisateur du Dossier de participation, l’atestation spécifique qui lui a été délivrée par les tiers. Il appartient à l’Exposant de prendre toutes les dispositions pour que ses colis lui soient livrés en temps utile.

ARTICLE 10 – ÉCHANTILLONS INTERDITS – Les matières explosives, les produits détonants et en général toutes les matières dangereuses ou nuisibles sont strictement interdits, sauf autorisation préalable expresse de l’Organisateur. L’Exposant qui les aurait amenés dans son stand, sans autorisation préalable expresse, sera contraint de les enlever sans délai, sur simple demande de l’Organisateur, faute de quoi ce dernier procédera lui-même à cet enlèvement aux frais de l’Exposant, à ses risques et périls, sans préjudice des poursuites qui pourraient lui être intentées. L’installation ou le fonctionnement de tout objet et appareil susceptibles de gêner de quelque façon que ce soit les autres Exposants et/ou l’Organisateur sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 11 – INTERDICTION DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE – L’emplacement atribué à un Exposant doit être occupé par ce dernier. La cession de tout ou partie d’un emplacement sous une forme quelconque est formellement interdite sous peine de fermeture immédiate de l’emplacement et de la résiliation anticipée de plein droit du Contrat par l’Organisateur.

ARTICLE 12 – PROSPECTUS, HAUT-PARLEURS, RACOLAGE – La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des emplacements atribués à chaque Exposant, sauf prestation spécifique complémentaire de communication achetée ou autorisation expresse de l’Organisateur. Le racolage et la publicité par haut-parleur, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont rigoureusement prohibés. Les annonces sonores de la Manifestation sont réservées aux informations de service intéressant les Exposants et les visiteurs. Les annonces publicitaires ou à caractère personnel ne sont pas admises.

ARTICLE 13 – ENSEIGNES, AFFICHES, COMMUNICATION

13.1 ENSEIGNES, AFFICHES – Il est interdit de placer des enseignes ou panneaux publicitaires à l’extérieur des emplacements en d’autres points que ceux réservés à cet usage et qui sont indiqués sur les dessins envoyés aux Exposants sur leur demande, sauf prestation spécifique complémentaire de communication achetée. Les placards ou affiches posés à l’intérieur de l’emplacement et visibles de l’extérieur devront porter le visa de l’Organisateur qui pourra les refuser si ces placards ou affiches présentent des inconvénients pour le bon ordre ou la bonne tenue de la Manifestation, ou encore sont en contradiction avec le caractère même ou l’objet de la Manifestation. La même consigne s’applique aux panneaux publicitaires mis à la disposition des Exposants dans l’enceinte de la Manifestation. En cas d’infraction, l’Organisateur fera enlever aux frais, risques et périls de l’Exposant et sans aucune mise en demeure préalable, les panneaux, enseignes ou affiches quelconques apposés au mépris du Contrat. L’Exposant s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 91- 32 du 10 janvier 1991 relative à la lute contre le tabagisme et l’alcoolisme.

13.2 COMMUNICATION EN LIGNE – Afin d’optimiser la communication digitale relative à la Manifestation, l’Exposant s’engage à ne pas créer sur les réseaux sociaux (Facebook, Twiter, LinkedIn, etc.) des pages « évènement » relatives à sa présence sur la Manifestation, ou plus globalement à la Manifestation. L’Exposant est invité à relayer les pages « évènements » créées par l’Organisateur.

13.3 COMMUNICATION GENERALE – En toute hypothèse, si avec l’accord de l’Organisateur, l’Exposant communique au sujet de la Manifestation sur des supports digitaux (sites internet, réseaux sociaux, applis …) et/ou physiques (insertions, communiqués …), il s’engage à respecter la charte graphique de la Manifestation, et tout autre instruction transmise par l’Organisateur relative à cete communication.

ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES, FILMS, BANDES-SON

Les photographies, films vidéo, bandes-son réalisés par des professionnels dans l’enceinte du lieu recevant la Manifestation pourront être admis, sur autorisation écrite de l’Organisateur. Une épreuve ou une copie des supports devra être remise à l’Organisateur dans les quinze jours suivant la fermeture de la Manifestation. Cete autorisation pourra être retirée à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L’Exposant autorise expressément l’Organisateur à utiliser toutes prises de vue représentant son emplacement (en ce compris toutes représentations de ses marques, logos, produits et animaux, sauf refus express notifié à l’Organisateur) effectuées au cours de la Manifestation, pour sa propre promotion exclusivement, et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web exploités par l’Organisateur).

L’Exposant autorise ainsi l’Organisateur, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) de son image (ii) des photographies et/ou vidéos représentant l’Exposant (y compris ses salariés, collaborateurs, représentants ou préposés) et son emplacement, (iii) le nom commercial et/ou la marque de l’Exposant sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses sites Internet, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de la Manifestation.

A ce titre, l’Exposant déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits atachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à l’Organisateur, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément l’Organisateur ou à le relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.

L’Exposant renonce à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de la Manifestation. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des prises de vue ne devront pas porter ateinte à son image et/ou à sa réputation.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE

15.1 Traitements de données personnelles réalisés par l’Organisateur

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation à la Manifestation.

La communication des données personnelles demandées dans ce cadre est obligatoire pour traiter

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la demande susvisée et conditionne ainsi sa prise en compte.

Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :

– A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de participation, de devis, des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux, gestion de la mise en oeuvre du stand, publication de certaines données sur l’Espace Exposant) ;

– B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsleters, prospection commerciale, organisation de jeux concours, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact, organisation de rendez-vous d’affaires) ;

– C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard de l’Exposant (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsleters) ;

– D) Le transfert de données personnelles à des partenaires de l’Organisateur dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;

– E) Le respect d’obligations légales.

La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est:

– Pour la catégorie A) : l’exécution du Contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Exposant.

– Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour l’Organisateur ces catégories.

– Pour la catégorie D) : le consentement de l’Exposant. Il peut être retiré à tout moment par la suite.

– Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de l’Organisateur, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

L’Organisateur conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque l’Organisateur fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.

L’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. L’Exposant est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’Exposant doit adresser un courrier à l’Organisateur précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : GL events, Service DPO – Compliance, 59 quai Rambaud, 69 002 Lyon, France ou bien par courriel à l’adresse suivante : data-auvergnevents@gl-events.com..

L’Exposant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2 Traitements de données personnelles réalisés par l’Exposant

L’Exposant est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. A ce titre, l’Exposant s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer à l’Organisateur, le cas échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.

En outre, l’Exposant garantit expressément l’Organisateur contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que l’Organisateur pourrait subir du fait de la violation, par l’Exposant, de ses obligations de responsable de traitement. L’Exposant s’engage à indemniser l’Organisateur de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que l’Organisateur pourrait avoir à supporter de ce fait.

15.3 Code de conduite des affaires

Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page htps://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

15.4 Lute contre la corruption et le trafic d’influence

Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page htps://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.

Conformément à ces principes, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celle de leurs dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, les Parties se réservent le droit de se demander réciproquement les mesures qu’elles prennent afin de s’assurer que leurs représentants légaux, employés, sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumetent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.

ARTICLE 16 – TENUE DES EMPLACEMENTS – La tenue des emplacements doit être impeccable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation de l’emplacement, et le vestiaire du personnel doivent être mis à l’abri des regards des visiteurs. L’emplacement devra être occupé en permanence pendant les heures d’ouverture par une personne compétente. Les Exposants ne dégarniront pas leur emplacement et ne retireront aucun de leurs articles avant la fin de la Manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci. Il est interdit de laisser les objets exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la Manifestation, les housses utilisées pour la nuit ne doivent pas être vues des visiteurs, mais rangées à l’intérieur des emplacements à l’abri des regards. L’Organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les objets en infraction aux règlements de sécurité sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Toute personne employée à la Manifestation par les Exposants devra être correctement habillée, toujours courtoise et d’une parfaite tenue. Elle n’interpellera ni n’ennuiera en aucune façon les visiteurs ou les autres Exposants.

ARTICLE 17 – UTILISATION – MODIFICATION DES EMPLACEMENTS – DÉGÂTS, PRIVATION DE JOUISSANCE

Les Exposants prennent les emplacements atribués dans l’état où ils se trouvent et doivent les maintenir dans le même état. L’atribution finale des emplacements revient à l’Organisateur, qui fait ses meilleurs efforts afin de tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants, eu égard au positionnement stratégique de la Manifestation et des produits ou services considérés, ainsi qu’aux emplacements disponibles à la date de réception du Dossier de participation. Toute modification (aspect extérieur, numérotation, hauteur des structures livrées…) des emplacements est rigoureusement prohibée.

Les Exposants sont responsables des dommages causés par leur installation, personnel ou animaux aux matériels, aux bâtiments, aux arbres ou au sol occupé par eux et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection. L’aménagement et l’équipement des emplacements par les Exposants doivent être réalisés conformément aux règles figurant dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant, tenant notamment à la configuration des lieux et à l’application des dispositions du cahier des charges de sécurité. Les Exposants situés en extérieur sont tenus de soumetre à l’Organisateur les plans des constructions qu’ils voudraient faire édifier sur leurs emplacements. Si, par suite d’un événement fortuit ou indépendant de sa volonté, l’Organisateur est empêché de livrer l’emplacement concédé à un Exposant, ce dernier n’aura droit à aucune autre indemnité qu’au remboursement du prix de sa participation. Toutefois, aucun remboursement ne sera dû si l’Exposant a été mis par l’Organisateur en possession d’un autre emplacement.

L’Exposant devra prendre soin du matériel mis à sa disposition, sous peine de supporter le coût du remplacement du matériel détérioré. Les installations sont exécutées conformément au règlement de sécurité en vigueur. Les entreprises de décoration intérieure des stands n’ont pas qualité pour traiter ni exécuter les installations électriques.

L’Exposant informera l’Organisateur de l’ensemble des caractéristiques du matériel qu’il souhaite installer, à première demande.

En cas de non-respect des conditions précisées dans les pièces constitutives du Contrat par l’Exposant concernant l’apport et la mise en place d’aménagements supplémentaires, de matériels spéciaux, ou d’installations spéciales, l’Organisateur fera procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés, aux frais, risques et périls de l’Exposant, sans préjudice de toute indemnité complémentaire que l’Organisateur pourrait lui réclamer.

Sécurité : Pendant toute la durée de la Manifestation, l’Exposant doit respecter et faire respecter par les personnes visitant son emplacement (visiteurs, prestataires, …) sous sa responsabilité les dispositions traitant de l’organisation de la sécurité et plus généralement du déroulement de la Manifestation. L’Exposant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité et pouvoir présenter

CGV

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